Les mentions légales d'un site de garage ou de vente de véhicules
Tout site professionnel doit permettre d'identifier son éditeur et son hébergeur. Entreprendre.Service-Public indique que le site d'une entreprise, société ou entreprise individuelle, doit afficher des mentions obligatoires dont l'absence est sanctionnée.
Pour une société, on y trouve la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social, l'adresse du siège, le numéro d'immatriculation (RCS ou Siren) et les coordonnées de contact. Pour une entreprise individuelle, les nom, prénoms et adresse. Dans les deux cas, le nom du directeur de la publication et les coordonnées de l'hébergeur (nom, adresse, téléphone) complètent la page. Si l'activité est soumise à autorisation, l'autorité qui l'a délivrée est aussi mentionnée.
Le manquement est puni de 75 000 € d'amende pour une entreprise individuelle, micro-entrepreneur compris, et de 375 000 € pour une société. Ce sont des plafonds, mais ils justifient de traiter la page avec sérieux.
Les pages à prévoir pour un garage
- Accueil : activité, zone, coordonnées, horaires.
- Prestations : entretien, révision, pneumatiques, climatisation ou autres, selon ce que l'atelier fait réellement.
- Tarifs ou modalités de devis : forfaits clairs, ou manière de demander un devis.
- Contact et accès : téléphone, adresse, plan, formulaire.
- Mentions légales : accessibles depuis le pied de page de chaque page.
Un garage qui ne publie que ce qu'il fait réellement est plus crédible qu'un site qui affiche dix prestations dont trois sont sous-traitées. Il vaut mieux annoncer peu de choses et les tenir.
Les pages à prévoir pour un vendeur de véhicules
- Les annonces : fiche par véhicule, avec kilométrage, année, motorisation, état et photos réelles.
- Les garanties proposées : durée, contenu, exclusions. Notre article sur la garantie de trois mois sur un véhicule d'occasion rappelle ce que ce type de protection couvre.
- La reprise et le financement si l'entreprise les propose.
- Les conditions générales de vente, lorsqu'un contrat est conclu à distance avec un particulier.
Entreprendre.Service-Public précise que les conditions générales de vente doivent figurer obligatoirement sur le site pour les contrats conclus à distance avec un client particulier, avec notamment le prix TTC, la date ou le délai de livraison, le droit de rétractation et les garanties légales. Une vente de véhicule conclue sur place suit des règles différentes ; en cas de doute, mieux vaut demander conseil avant de rédiger.
Cadrer le site avant de le construire
Le plus fréquent n'est pas l'oubli d'une page, mais l'absence de cadrage : on commande un site sans avoir décidé ce qu'il doit produire (appels, rendez-vous, demandes de devis, voire ventes). Pour un vendeur qui envisage le commerce numérique, la démarche de Business Interactif, agence web, part du problème avant de choisir une solution, et inventorie contenus, URL et actifs utiles avant toute migration ou refonte.
Ce principe s'applique à un garage qui possède déjà un ancien site ou une fiche en ligne : lister les pages existantes, les adresses qui reçoivent encore des visites et les avis publiés évite de repartir de zéro, et de perdre ce qui fonctionne.
Où placer les mentions légales
Ces mentions doivent être facilement accessibles. Un lien « Mentions légales » dans le pied de chaque page répond à cette exigence : le visiteur le trouve sans chercher, et l'entreprise n'a qu'une seule page à tenir à jour lorsque l'une des informations change (adresse, capital, hébergeur).
Un ordre de travail simple
- Écrire en une phrase ce que le site doit provoquer : un appel, un rendez-vous, une demande de devis.
- Lister ce qui existe déjà : site, fiche en ligne, avis, anciennes adresses.
- Rédiger les mentions légales avec les informations exactes de l'entreprise.
- Construire les cinq pages de base, puis ajouter les annonces ou les forfaits.
- Tester un parcours complet : trouver le garage, comprendre l'offre, joindre quelqu'un.
Conclusion
Un site de garage ou de vente de véhicules repose sur peu de pages, mais sur des mentions exactes et un objectif clair. Les obligations légales se règlent une fois, le cadrage détermine ensuite ce que le site rapporte.